Le droit à l’image en entreprise : ce qu’il faut vraiment retenir
Dans les entreprises d’aujourd’hui, les photos et vidéos sont partout : réseaux sociaux, site web, affiches internes, brochures… Pourtant, beaucoup d’employeurs oublient qu’un salarié n’est jamais “libre de droits”. Son image lui appartient, et personne ne peut l’utiliser sans son autorisation. ❌
Respecter ce droit est essentiel pour éviter les conflits et maintenir une relation de confiance au travail.
L’essentiel : on ne peut pas utiliser l’image d’un salarié sans son accord ❌
Le droit à l’image est protégé par l’article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée.
En pratique :
- ❌ impossible de prendre ou publier une photo d’un salarié sans son accord clair ;
- ✅ l’accord doit être précis : pour quelle photo, sur quel support, dans quel contexte.
Photos au travail : ce qui est autorisé… ou pas
Même si la photo est prise dans les locaux de l’entreprise, cela ne change rien :
Le salarié doit être informé. ✅
Il peut refuser. ❌
Il peut retirer son accord quand il veut. ✅
Être simplement présent sur une photo ne vaut jamais consentement. ❌
Diffusion sur les réseaux sociaux : le cas le plus sensible
Publier la photo d’un salarié sur :
- LinkedIn,
- Instagram,
- Facebook,
- TikTok,
- le site de l’entreprise,
… nécessite obligatoirement un accord écrit. ✅
La jurisprudence est claire :
Une entreprise ne peut jamais publier la photo d’un salarié sans son consentement, même si c’est pour valoriser son travail (Cass. 2006, Cass. 2014). ❌
L’accord : comment doit-il être rédigé ?
Pour être valable, il doit :
- ✅ être écrit
- ✅ préciser le support (site, réseaux, plaquette, etc.)
- ✅ indiquer la durée d’utilisation
- ✅ rappeler que le salarié peut retirer son accord
❌ Un accord vague ou général (“j’autorise l’entreprise à utiliser mon image”) est illégal.
Droit à l’image et RGPD : une double protection
L’image est une donnée personnelle.
Elle est donc protégée par le RGPD, ce qui impose :
- ✅ une utilisation justifiée,
- ✅ une finalité précise,
- ✅ une information claire au salarié,
- ✅ la possibilité d’effacer les images ou de s’y opposer.
❌ En cas de non-respect, la CNIL peut intervenir et sanctionner.
Que risque une entreprise en cas d’usage non autorisé ?
En cas de violation du droit à l’image :
- le salarié peut obtenir des dommages et intérêts ;
- l’entreprise peut être condamnée par un tribunal ; ❌
- la CNIL peut sanctionner si le RGPD n’est pas respecté. ❌
Les montants peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon l’impact de la diffusion.
Situations particulières :
Photos de groupe
- Accord obligatoire si les personnes sont reconnaissables. ✅
- Accord non nécessaire si elles sont floues ou non identifiables. ✅
Évènements d’entreprise
Même lors d’un séminaire ou d’un afterwork :
- il faut un accord, ✅
- une simple affiche “vous serez filmés” n’est pas suffisante. ❌
Badge professionnel
Ici, la photo est autorisée : elle est indispensable à la sécurité (base légale : intérêt légitime). ✅
Bonnes pratiques pour une entreprise conforme
Pour éviter les problèmes :
- ✅ obtenir toujours un accord écrit clair,
- ✅ indiquer précisément où la photo sera utilisée,
- ✅ respecter la durée prévue,
- ✅ anonymiser les personnes si possible,
- ✅ retirer rapidement une image si un salarié le demande.
Conclusion
Le droit à l’image en entreprise repose sur une règle simple :
le salarié garde le contrôle total sur son image.
L’employeur doit donc être transparent, demander les autorisations nécessaires et respecter le RGPD.✅
Une entreprise qui applique ces règles protège ses collaborateurs, sa réputation et sa conformité juridique.
